Titre Titre III : Du contrôle.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs sera soumis au visa de la commission de contrôle avant son utilisation. Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de 18 ans ou aux mineurs de 13 ans ne pourront être constituées, lorsqu'elles comporteront des illustrations, que d'images ou reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-6