DECRET·n° 61-62·18 janvier 1961
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
En vigueur depuis le 18 janvier 1961 27 articles 27 versions historisées
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titolo Titre I : De la commission de contrôle.Titre I : De la commission de contrôle.
Art. 1Art. 2titolo Titre II : De l'avis préalable.Titre II : De l'avis préalable.
Art. 3titolo Titre III : Du contrôle.Titre III : Du contrôle.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16titolo Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27