Titre Titre III : Du contrôle.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions où ils ont été établis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-15