Titre Titre III : Du contrôle.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute exportation de films ou document cinématographique, toute cession ou concession, même au profit d'un Français, des droits d'exploitation d'un film à l'étranger, sont subordonnées à l'obtention d'un visa d'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-16