Titre Titre III : Du contrôle.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun film ne peut être présenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre du film.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-11