Titre Titre III : Du contrôle.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, à l'occasion de l'avis préalable prévu au titre II du présent décret, le président de la commission de contrôle a émis un avis défavorable ou fait des réserves sur le film en projet, ledit film peut, exceptionnellement, être présenté à la commission de contrôle en double bande. Une demande d'autorisation doit être adressée à cet effet au président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-8