Titre Titre III : Du contrôle.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun film ne peut recevoir de visa d'exploitation ou d'exportation s'il n'a pas été préalablement immatriculé au registre public de la cinématographie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-10