Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté nommant le président, le président suppléant et les membres de la commission de contrôle des films cinématographiques. Ses dispositions ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer qui demeurent régis par les textes particuliers antérieurement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-26