Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés, à l'exception de l'article 7 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-25