Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des Affaires culturelles peut déléguer, par arrêté, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-23