Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux films publicitaires, ni aux films exclusivement destinés à des représentations non commerciales, ni aux films de télévision d'Etat. Ces films seront soumis au visa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070759#art-24