Chapitre Chapitre II : Recrutement - Avancement
Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et leurs inspecteurs centraux du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000028160079#art-2