Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 7
En vigueur depuis le 20 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000028160079#art-7