Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000006061152#art-1