Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération de ces élèves est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006061152#art-3