Titre TITRE III : Régime des congés et des déplacements.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 9 mars 1938, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061188#art-17