Titre TITRE III : Régime des congés et des déplacements.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les congés de maladie et les congés pour couches et allaitement sont accordés aux personnels visés à l'article premier du présent texte dans les conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 5 mai 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006061188#art-13