Titre TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents comptables des établissements visés à l'article premier du présent décret perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1954, modifié par le décret n° 61-480 du 10 mai 1961. Cette indemnité est payée en francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006061188#art-10