Titre TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 5 mai 1950 susvisé sont appliquées au personnel visé à l'article premier du présent décret. Le ministre de l'éducation nationale est substitué au ministre des Affaires étrangères pour les décisions individuelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 et aux alinéas 4 (2°) et 6 de l'article 5 du décret du 5 mai 1950 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061188#art-7