Titre TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés à l'article premier ci-dessus sont, à l'exclusion des directeurs et des secrétaires généraux, soumis aux dispositions de l'article 6 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006061188#art-8