Titre TITRE II : Modalités d'attribution et paiement de la rémunération.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 sont applicables aux personnels visés à l'article premier du présent texte, le ministre de l'éducation nationale étant substitué au ministre des Affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061188#art-11