DECRET·n° 64-171·21 février 1964
Décret n°64-171 du 21 février 1964 fixant les modalités de la rémunération spéciale des personnels, membres, pensionnaires et agents français des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 21 février 1964 18 articles 18 versions historisées
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