Titre TITRE 2 : RESSOURCES›Chapitre CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.›§ PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
Art. 10
En vigueur depuis le 10 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-10