Titre TITRE 2 : RESSOURCES›Chapitre CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.›§ PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'exonération prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée d'activité professionnelle requise pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-13