Titre TITRE 2 : RESSOURCES›Chapitre CHAPITRE 2 : COTISATIONS VOLONTAIRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée : a) Pour les personnes visées aux articles 14 et 15 ci-dessus, dans le délai de trois mois suivant la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire ; b) Pour les personnes visées à l'article 16 ci-dessus, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée du chef d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-17