Titre TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est statué sur l'inaptitude au travail selon les modalités fixées par le règlement intérieur des caisses artisanales d'assurance vieillesse, établi par la caisse nationale de compensation et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-21