Titre Titre V : Conditions particulières de contrôle›Sect. Vérification périodique.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogations particulières prévues dans les approbations ministérielles de modèle, les instruments de pesage de la classe de précision ordinaire visés aux titres II, III et IV du présent décret sont dispensés de la vérification périodique et ne peuvent être utilisés soit à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique, soit à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006061281#art-16