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Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
DECRET
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n° 65-487
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18 juin 1965
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Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
En vigueur depuis le 18 juin 1965
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Titre Ier : Dispositions générales.
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