Titre Titre V : Conditions particulières de contrôle›Sect. Vérification périodique.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments de pesage de la classe de précision moyenne, visés au titre II du présent décret, peuvent être dispensés par arrêté ministériel de la vérification périodique, lorsqu'ils sont munis de dispositifs accessoires et qu'ils sont employés dans un cycle de fabrication : ils ne peuvent alors être utilisés à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006061281#art-17