Chapitre Chapitre II : Personnel enseignant.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la composition des jurys et les modalités des concours prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061284#art-13