Art. 8
En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès de l'industriel ou du commerçant, la demande de validation prévue par l'article 5 et la demande de liquidation prévue par l'article 7 peuvent être formées par le conjoint survivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006061302#art-8