Sect. Section VII : Du paiement des frais.
Art. 32
En vigueur depuis le 2 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires des experts et les droits d'expédition dus aux greffiers sont payés sur mémoires des parties prenantes, approuvés par le président du tribunal maritime commercial ou l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061307#art-32