DECRET·n° 65-75·22 janvier 1965

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

En vigueur depuis le 22 janvier 1965 33 articles 33 versions historisées

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Sommaire

sezione Section I : Des témoinsSection I : Des témoins

sezione A : Règles générales.A : Règles générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione B : Indemnités de comparution.B : Indemnités de comparution.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione C : Frais de voyage et de séjour forcé.C : Frais de voyage et de séjour forcé.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section III : Des assistants techniques participant aux enquêtes sur accidents de mer.Section III : Des assistants techniques participant aux enquêtes sur accidents de mer.

Art. 21

sezione Section IV : Des interprètes traducteurs.Section IV : Des interprètes traducteurs.

Art. 22

sezione Section V : Des experts.Section V : Des experts.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione Section VI : Des greffiers.Section VI : Des greffiers.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione Section VII : Du paiement des frais.Section VII : Du paiement des frais.

Art. 31 Art. 32 Art. 33

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