Sect. C : Frais de voyage et de séjour forcé.
Art. 13
En vigueur depuis le 15 févr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 km de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 5,20 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006061307#art-13