Sect. Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de séance ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000006061307#art-17