Sect. Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.
Art. 20
En vigueur depuis le 15 févr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la ville où siège le tribunal ou le conseil de discipline est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des intéressés et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale, ils ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 16,25 F. Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061307#art-20