Sect. B : Indemnités de comparution.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006061307#art-9