Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions peuvent déterminer les conditions selon lesquelles les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux établissements et services publics ou privés à but non lucratif participant à l'enseignement de la chirurgie dentaire ou aux soins dentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072704#art-17