Titre TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent, tout en conservant le double titre auquel ils ont droit, être appelés dans des conditions qui seront fixées par décret à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié au centre par une convention conclue en application de l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061312#art-4