Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Sect. B : Recrutement
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge supérieures s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille. Pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes et mécaniciens-électriciens) effectué au titre de l'article 8 (2°) ci-dessus, les services accomplis sur les voies concédées ou dans les ports autonomes sont assimilés à ceux accomplis dans l'administration de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000028159640#art-11