Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Sect. B : Recrutement
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative déterminent l'organisation et le programme des concours et des examens professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000028159640#art-12