Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Sect. C : Avancement
Art. 16
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000028159640#art-16