Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Sect. B : Recrutement
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont prononcées par arrêté préfectoral sur proposition de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées. Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes, mécaniciens-électriciens) sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000028159640#art-14