Art. 11
En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061418#art-11