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Décret n°67-170 du 6 mars 1967 fixant les modalités de financement de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés.
DECRET
·
n° 67-170
·
6 mars 1967
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Décret n°67-170 du 6 mars 1967 fixant les modalités de financement de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés.
En vigueur depuis le 6 mars 1967
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