Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999

Le corps des instructeurs créé par le décret n° 63-868 du 20 août 1963 est un corps d'extinction régi par les dispositions du présent décret. Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

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