Sect. Dispositions permanentes.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation des instructeurs stagiaires dans le corps des instructeurs pourra intervenir par décision des recteurs et sous réserve que les intéressés aient satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061457#art-4