Sect. Dispositions permanentes.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instructeurs sont affectés à des tâches qui permettent d'utiliser leur formation ou leur expérience d'éducateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061457#art-2