Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 51
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061547#art-51