Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent être rémunérés par des indemnités horaires fixées dans les conditions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061565#art-1